RAPHAËL GLUCKSMANN
« [Nous n’avons pas ] d’instruments commerciaux qui [interdisent] l’entrée sur le marché européen pour des entreprises recourant à l’esclavage »
Le 19 janvier 2021, le député européen (Socialists and democrats), Raphaël Glucksmann a déclaré au site Euractiv : « Il faut des instruments commerciaux qui nous permettent de décréter des interdictions d’entrée sur le marché européen pour des entreprises recourant à l’esclavage. Le problème est que nous n’avons pas encore ces instruments. »
Les Surligneurs ont analysé cette affirmation le 20 janvier 2021. Raphaël Glucksmann fait référence dans cette interview à un accord passé entre la Chine et l’Union européenne (UE) qui permettrait aux deux économies de réaliser des investissements au sein de leurs marchés respectifs. Le député évoque l’idée d’interdire aux entreprises chinoises recourant au travail forcé des Ouïghours d’entrer sur le marché européen. Il soulève ici une question de politique commerciale commune de l’UE qui ne nécessite pas la consultation des Etats membres. La décision revient aux institutions européennes.
Selon l’article 21 du Traité sur l’Union européenne, l’Union veille au respect de la dignité humaine et de l’Etat de droit. Elle peut décider de suspendre un accord commercial qui ne respecterait pas ces principes des droits de l’homme, qui font, la plupart du temps, l’objet de clauses dans les accords. En termes de travail forcé ou obligatoire, la Commission européenne précise que les signataires des accords commerciaux doivent respecter les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail.
Raphaël Glucksmann a cependant raison sur l’aspect non contraignant de ces instruments juridiques. La Commission peut omettre les clauses de respect des droits de l’homme dans les accords commerciaux pour s’assurer que son partenaire acceptera de signer.
Les propos de Raphaël Glucksmann sont donc imprécis.
Pour lire l’article des Surligneurs, c’est ici :
