CONTEXTE
De nombreuses publications roumaines ont parlé le mois dernier d’une proposition de la Commission européenne visant à interdire la circulation entre 0h00 et 6h00 du matin pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de moins de trois ans.
« Des conducteurs qui ne sont plus autorisés à conduire la nuit. L’UE envisage de restreindre la circulation », titre REALITATEA TV dans son édition en ligne du 9 septembre et poursuit : « L’Union européenne débat une proposition controversée concernant l’interdiction de conduire la nuit pour les les conducteurs qui ont obtenu leur permis de conduire au cours des trois dernières années. La restriction serait appliquée entre minuit et 6 heures du matin, dans le but de réduire le nombre d’accidents routiers, souvent provoqués par des conducteurs novices. L’augmentation du nombre de décès par accident dans l’UE, selon Motor Zoom ».
« Restrictions de circulation proposées par l’UE, de minuit à 6 heures du matin », écrit Adevărul le 9 septembre. « L’Union européenne discute de l’imposition d’éventuelles restrictions de circulation de minuit à 6 heures du matin, afin de réduire le nombre d’accidents de la route », écrit la presse internationale.
« UE, un nouveau plan. Les conducteurs qui ne sont plus autorisés à conduire la nuit », est le titre d’un article similaire du Cotidianul, publié le 10 septembre.
« L’Union européenne envisage une mesure radicale pour réduire les accidents de la route : interdire la circulation la nuit », indique le Monitorul de Cluj le 10 septembre.
REALITATEA TV cite la publication italienne MotorZoom, qui écrivait le 4 septembre : « L’Union européenne voudrait, en théorie, garder tout le monde chez soi de minuit à l’aube, jusqu’à 6 heures du matin. Une véritable interdiction de circulation nocturne qui permettrait de réduire les accidents de la route en limitant la concentration sur les routes, notamment la nuit et notamment en ce qui concerne les conducteurs en vue – c’est-à-dire les nouveaux conducteurs.
L’objectif serait d’imposer une limitation temporelle qui empêcherait toute personne entrant dans la catégorie des nouveaux conducteurs, c’est-à-dire les personnes ayant leur permis depuis moins de trois ans, de conduire de minuit à l’aube. Par ailleurs, les statistiques montrent souvent qu’ils sont parmi les principales victimes des accidents de nuit ou responsables de la survenance de certains accidents. »
Capture écran MotorZoom, le 4 septembre 2024
Et le journal français NuitFrance écrivait à ce sujet dès le 20 août :
« Pour limiter le nombre d’accidents, l’Union européenne ne veut pas faire dans la demi-mesure. Ainsi, une proposition existe depuis 2023 et s’inscrit dans un programme de modernisation des règles de délivrance du permis de conduire. Cette mesure vise à interdire la conduite nocturne aux conducteurs novices. » « Mais l’UE prévoit également d’autres mesures qui visent spécifiquement les jeunes conducteurs. Ces derniers ne peuvent pas aller au-delà de 90 km/h en dehors des zones urbaines. En outre, la loi pourrait être dure concernant les infractions suivantes : conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, excès de vitesse et absence de certificat d’immatriculation », ajoute NuitFrance.
VERIFICATION
Dans le Projet de rapport de la Commission des transports et du tourisme du 19 julliet 2033 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiant la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 383/2012 de la Commission on spécifie :
Amendement 110
Proposition de directive
Article 15, paragraphe 2 quater (nouveau):
« Les États membres peuvent établir des règles spécifiques applicables aux conducteurs novices afin de limiter la durée de conduite nocturne entre minuit et 6 heures. S’ils choisissent de le faire, ils établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux conducteurs novices concernant les limites imposées à la conduite nocturne et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires. »
Captură ecran – proiectul de raport al Comisiei pentru transport şi turism a Parlamentului European
CONCLUSION
Bien qu’il existe une proposition de l’UE concernant une série de règles pour les conducteurs débutants, la mise en œuvre de ces règles reste à la discrétion des États membres. L’Union européenne ne peut pas imposer ces réglementations aux États membres, c’est pourquoi les allégations concernant l’interdiction de circuler la nuit sont inexactes.
La rédaction
Lire l’article original sur RomaniaCheck : https://www.rador.ro/2024/10/06/non-lunion-europeenne-ne-peut-pas-imposer-aux-etats-membres-une-interdiction-de-conduire-la-nuit-pour-les-conducteurs-debutants/