CONTEXTE
La Commission européenne a présenté le 7 décembre 2023 une proposition visant à réglementer la manière dont les animaux sont transportés sur le territoire de l’UE. La limitation du temps de transport est prise en compte. Une attention particulière est accordée aux animaux non sevrés. Des réactions sont apparues dans les médias et sur les réseaux sociaux.
« Dérapage total. L’UE interdit également à la Roumanie de transporter des animaux. La Commission européenne veut interdire totalement l’exportation d’animaux vivants, mais aussi le transport pour des raisons liées à leur bien-être. Les nouvelles règles qu’elle veut introduire rendent pratiquement impossible le transport des animaux, peu importe le moyen de transport. Le Sénat roumain a sévèrement sanctionné ce dérapage, en soulignant les inepties accusées dans le projet de Règlement. L’institution prévient qu’un tel acte normatif aura un impact dévastateur sur l’élevage » – écrit la publication roumaine Naţional le 26 mai 2024.
Capture d’écran du site Naţional, le 26 mai 2024
La deputée Raisa Enachi, ancienne membre de la formation d’opposition l’Alliance pour l’Unité des Roumains (AUR), d’extrême droite, actuellement membre du Parti « La Grande Roumanie » (PRM), également d’extrême droite, écrit sur Facebook le 27 mai 2024 :
« Où la Commission européenne veut-elle mener la Roumanie ? Il est inadmissible que la Roumanie soit traitée comme un pays de second ordre au sein de l’Union européenne ! La décision de la Commission européenne d’interdire le transport d’animaux est une erreur totale et une attaque directe contre les agriculteurs roumains et contre notre économie. Cette mesure met non seulement en danger des milliers d’emplois, mais également sape nos efforts visant à développer un secteur agricole compétitif et durable. Au lieu de nous aider à trouver des solutions pour améliorer les conditions de transport, la Commission européenne choisit de nous punir sans droit de recours. La Roumanie mérite respect et égalité de traitement au sein de l’Union européenne ! Il est temps de dire STOP à ces abus et de défendre nos droits et intérêts nationaux. »
Capture d’écran Facebook, utilisateur Raisa Enache, le 27 mai 2024
« Ursula frappe de nouveau. Elle détruit complètement l’élevage du bétail » – commente le 27 mai 2024 l’internaute Marinescu Alcora, également connu sous le nom de Lupul Dacic, qui cite l’article de Naţional. Sa publication a été partagée 16 fois.
VERIFICATION
En décembre 2023, la Commission a présenté une proposition concernant la protection des animaux pendant le transport visant à remplacer et mettre à jour le règlement (CE) n° 2023. 1/2005 du Conseil. Comme indiqué dans le document publié sur le site Internet du Parlement européen, « cette proposition, ainsi qu’une autre concernant le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats, font partie d’un paquet législatif visant à réformer les règles actuelles de l’UE en matière de bien-être animal. (…) Le texte proposé introduit des règles plus strictes sur la durée du trajet, l’espace minimum entre les animaux, les conditions de transport des animaux vulnérables, le transport à des températures extrêmes, la protection des animaux transportés dans des pays tiers, l’utilisation de systèmes technologiques et la protection des chats et des chiens dans les transports commerciaux. Les animaux doivent être dans un état approprié pour le transport et le transport devrait être organisé de manière à ce que sa durée soit aussi courte que possible, de manière à ne pas leur causer de blessures ou de souffrances excessives. Les véhicules de transport et les installations de chargement et de déchargement doivent être conçus, entretenus et exploités de manière appropriée, d’une manière qui prévient les blessures et les souffrances et assure la sécurité des animaux. Un espace suffisant doit être prévu pour les animaux et les moyens de transport doivent être agréés par les autorités compétentes. Le personnel responsable de la manipulation des animaux doit suivre une formation adéquate et démontrer sa compétence. L’approvisionnement en nourriture et eau, ainsi que le repos, doivent être assurés, si nécessaire, pendant le transport. Pour les longs voyages entre États membres (plus de huit heures) et vers des destinations en dehors de l’UE, les autorités devraient effectuer des contrôles au point de départ et de manière aléatoire pendant le voyage ».
Capture d’écran du site du Parlement européen
Dans le Journal Officiel, Partie I no. 477 du 23 mai 2024, a été publiée la Décision du Sénat no. 64/2024 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations connexes :
« Le Sénat de Roumanie prend note que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations connexes, modifiant le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) N° 1/2005 du Conseil – COM (2023) 770 final – respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité ». Dans cette décision, le Sénat roumain formule une série de recommandations spécifiques à la proposition de la Commission européenne. Le document peut être consulté sur le portail législatif du Ministère de la Justice.
Capture d’écran du « portal législativ » du Ministère de la Justice
CONCLUSION
La Commission européenne entend par sa proposition améliorer les conditions de transport des animaux et non interdire totalement leur transport. L’information selon laquelle l’UE souhaiterait interdire totalement le transport d’animaux est donc fausse.
La rédaction
Lire l’article original sur RomaniaCheck : https://www.rador.ro/2024/06/12/non-lue-ninterdit-pas-le-transport-danimaux-mais-veut-ameliorer-les-conditions-dans-lesquelles-il-seffectue/