CONTEXTE
Le 18 juin 2024, le Sénat de Roumanie, puis, le 26 juin 2024, la Chambre des députés, en tant qu’organisme de décision, ont adopté le projet de loi visant à modifier et compléter la loi sur la citoyenneté roumaine. n° 21/1991. Même si, comme l’affirme le ministère de la Justice, le projet de loi fait l’objet d’un débat public depuis février, son adoption par le Parlement a donné à certains hommes politiques, notamment du côté nationaliste-souverainiste, l’occasion de lancer des déclarations alarmistes dans l’espace public sur le risque de simplifier, comme ils le prétendent, la procédure d’octroi de la citoyenneté roumaine. Ces « dangers » se sont ensuite propagés sur les réseaux sociaux, au point où l’on a considéré que la nouvelle loi représentait une étape importante pour la mise en œuvre de la théorie complotiste du « grand remplacement » , sous la forme d’un « Plan Kalergi » ou de « l’invasion des Khazars (occulte) » .
Le député Dumitru Coarnă, élu sur les listes PSD, mais actuellement non affilié, publia le 26 juin sur son compte Facebook : « La série de lois contre notre pays et les Roumains se poursuit. La citoyenneté roumaine est désormais…ouverte à tous ! Il n’est plus nécessaire d’avoir le domicile en Roumanie, ni avant ni après avoir obtenu la citoyenneté. Voulez-vous la citoyenneté roumaine ? Grâce à la loi signée par Marcel Ciolacu, vous pouvez l’obtenir à un super prix… » . L’intégralité de son message est visible dans la capture d’écran ci-dessous :
Capture d’écran de la page Facebook du député non affilié Dumitru Coarnă
La députée Anamaria Gavrilă, élue sur les listes de l’Alliance pour l’Union des Roumains (AUR) et actuellement députée non affiliée, a publié le 26 juin la liste des parlementaires qui ont voté « OUI pour que tout ÉTRANGER puisse recevoir la CITOYENNETÉ Roumaine dans SEULEMENT 3 ANS » , comme on peut voir dans la capture d’écran ci-dessous :
Capture d’écran de la page Facebook de la députée Anamaria Gavrilă
L’ancienne sénatrice Diana Iovanovici Şoșoacă, initialement élue sur les listes de l’Alliance pour l’Union des Roumains, actuellement députée non affiliée au Parlement européen, a déclaré dans une vidéo publiée sur YouTube le 19 juin : « Je veux vous dire qu’hier a été voté au Sénat le projet de loi concernant la citoyenneté roumaine accordée à ceux qui sont restés trois ans en Roumanie avec le statut de réfugié. J’ai été la seule à prendre position au Parlement, je m’y suis opposée, je leur ai dit très clairement que la loi vise les Ukrainiens et les Khazars, évidemment, avec les 3 millions d’appartements, mais les Ukrainiens en particulier, puisqu’il ont statut de réfugiés, sont ici déjà 2 ans et demi et l’année prochaine, en février, ils auront la possibilité de devenir automatiquement citoyens roumains. Et puis ? Il votera, car il aura plus de droits que de droits. La diaspora sera donc remplacée par des Ukrainiens, des Khazars et d’autres peuples migrateurs » .
Issu de la même zone que les hommes politiques élus sur les listes de l’AUR, mais séparé du parti qui les a portés au Parlement, le député Mihai Lasca a posté sur sa page Facebook: « Grâce à ce projet de loi voté aujourd’hui, 800.000 juifs recevront la citoyenneté roumaine, tous les migrants imposés par l’UE et transférés d’Autriche deviendront des Roumains, tous les réfugiés ukrainiens seront des Roumains avec les documents appropriés! Ils ne sont même pas obligés de parler la langue roumaine ! »
Capture de la page Facebook du député Mihai Lasca
Dans son intervention au Parlement, le député Mihai Lasca a accusé : « le projet de loi 382 est une volonté de vos ‘maîtres’ de dissoudre la population de la Roumanie, de mélanger la race des Roumains avec les Asiatiques et les Ukrainiens, de raccourcir la période d’attente pour obtenir la citoyenneté de 8 à 3 ans » .
Plus tard, Mihai Lasca, avec d’autres membres du parti qu’il a fondé entre-temps, les Patriotes du Peuple Roumain, a réitéré abondamment ses accusations dans l’émission « Efect politic » de la chaîne de télévision en ligne News Romania, qui déclare promouvoir « vérité, moralité, valeurs nationales ». Dans la présentation de l’édition en question du l’émission « Efect politic », il est indiqué : « Les nouveaux projets légiférés par le vote de la majorité perfide du Parlement rapprochent encore plus la Roumanie du bord du gouffre. Un exemple est la loi qui gratifie les réfugiés après seulement trois ans de séjour dans le pays (dans les conditions d’un luxe dont le Roumain moyen ne rêve même pas). La décision est clairement liée au plan Kalergi, à l’affaiblissement de l’ethnie roumaine et à la préparation de l’invasion Khazare » .
Capture d’écran de la page Facebook de la télévision en ligne News Roumanie
Sur les réseaux sociaux, le sujet a été repris par des voix du showbiz, comme le chanteur de manele Costi Ioniță, actuellement producteur de musique, qui, dans le contexte de l’émotion suscitée par la qualification de la Roumanie pour les huitièmes de finale du Championnat d’Europe de Football, a tenu à avertir dans un message sur Facebook: « Mes frères, même si nous sommes heureux que la Roumanie continue de se qualifier pour les Championnats d’Europe, ces gars-là, les politiciens, qui sont en grand nombre des Khazars, nous ont résolus avec une loi: les émigrants qui restent plus de trois ans en Roumanie recevront la citoyenneté. Avant c’était le plus difficile d’obtenir la citoyenneté roumaine… Un million d’Ukrainiens, un million de Khazars et un million de ces Pakistanais, Népalais… Malheur! » .
La loi a été envoyée au Président de la Roumanie pour promulgation, mais le 27 juin, la Haute Cour de Cassation et de Justice a annoncé qu’elle avait décidé de saisir la Cour Constitutionnelle de Roumanie pour le contrôle de constitutionnalité, avant la promulgation, en raison de dispositions qui ne répondent pas aux « exigences de clarté, de prévisibilité et d’accessibilité » . Même si parmi ces dispositions figurent également certains des articles de loi qui seront utilisés pour vérifier les déclarations ci-dessus, les objections formulées par la Haute Cour de Cassation et de Justice ne sont pas liées aux objections formulées par les hommes politiques mentionnés ci-dessus. (Voir Décision n°5 – La séance du 27 juin 2024 de la Haute Cour de Cassation et de Justice).
VÉRIFICATION
La loi sur la citoyenneté dans la forme envoyée pour promulgation prévoit:
- L’article 8 est modifié et aura le contenu suivant : « Art. 8. – (1) La citoyenneté roumaine peut être accordée, sur demande, à une personne apatride ou à un citoyen étranger, si elle remplit les conditions suivantes : a) au moment de la demande, elle est titulaire du droit de résidence de longue durée ou droit de séjour permanent en Roumanie, selon les termes de la loi, et a vécu légalement sur le territoire de la Roumanie pendant au moins 8 ans ou, dans le cas où il est marié à un citoyen roumain et cohabite avec lui, pendant au moins 5 ans à compter de la date du mariage » .
Dans l’exposé des motifs envoyé par le Secrétariat général du Gouvernement, à la page 7, est indiqué : « En matière d’octroi de la citoyenneté roumaine sur demande, à l’article 8 par. (1) allumé. a) la condition imposée à la personne qui demande l’attribution de la citoyenneté roumaine d’avoir un domicile, aux termes de la loi, sur le territoire de la Roumanie est remplacée par celle de résider, aux termes de la loi, sur le territoire de la Roumanie » . Selon les explications, l’initiateur de la loi estime que l’utilisation des expressions « séjour de longue durée » ou « résidence permanente » formalise « l’interprétation donnée à la loi dans la pratique de la Commission de Citoyenneté » .
Mais au-delà des nuances juridiques des expressions « domicile » , respectivement « séjour de longue durée » ou « résidence permanente » , il existe dans la loi suffisamment d’éléments qui contredisent l’affirmation selon laquelle désormais la citoyenneté roumaine sera accordée « d’une manière laxiste » . Les conditions à remplir prévoient, entre autres, que le solliciteur soit « titulaire du droit de séjour de longue durée ou du droit de séjour permanent en Roumanie » , ce qui signifie, comme il est également précisé dans l’exposé des motifs (page 8) « qu’il a acquis ce droit à la suite de contrôles de sécurité approfondis effectués par l’Inspection générale de l’immigration » . Il doit résider « légalement sur le territoire de la Roumanie depuis au moins 8 ans ou, s’il est marié à un citoyen roumain et cohabite avec lui, depuis au moins 5 ans à compter de la date du mariage » . Cette période obligatoire de 8 ans peut être réduite d’un maximum de 3 ans sous certaines conditions de « mérites particuliers » , selon l’art. 8, par. 2.
En pratique, le citoyen étranger doit remplir un certain nombre d’autres conditions, énumérées aux points b-g de l’art. 8, par. 1. En pratique, « le processus d’octroi de la citoyenneté roumaine sur demande, conformément à l’article 8 (loi 21/1991), prend environ 2 ans » , comme l’explique Alina Ilac, fondatrice de la société ILAC Consulting – Immigration Specialists, pour l’Agence de Presse Rador. « Les candidats à la citoyenneté doivent préparer un dossier qui comprend certains documents qui sont la preuve du respect des conditions et, à la fin des procédures, ils doivent passer un interview, un examen de citoyenneté, pour prouver leur niveau d’intégration et leur niveau de connaissance de la langue roumaine. Cet examen comprend des questions sur la Constitution, l’histoire, la géographie et la culture générale, l’hymne national, ainsi qu’une partie de dictée et de lecture » , explique pour l’Agence de Presse Rador Alina Ilac, consultante en acquisition de la citoyenneté roumaine.
Ce terme pour compléter un dossier de citoyenneté dans un délai d’environ deux ans à compter de la date d’enregistrement de la sollicitation est également reconnue par le législateur, qui a introduit expressément ce terme dans la nouvelle loi modifiée : article 15, par. (10) : « La Commission établit le rapport sur la vérification du respect des conditions prévues par la loi de la citoyenneté roumaine dans un délai n’excédant pas 2 ans à compter de la date d’enregistrement de la sollicitation au secrétariat technique de la Commission ».
En outre, comme indiqué dans l’Exposé des motifs (page 12), « le projet établit des mesures complémentaires nécessaires pour assurer l’intégrité du processus d’acquisition/ réacquisition de la citoyenneté, afin d’éliminer les risques représentés par des situations qui pourraient conduire à l’acquisition frauduleuse de la citoyenneté, tout en imposant une norme de preuve obligatoire pour les documents officiels » déposés dans les dossiers de citoyenneté dans le but de prouver le respect des conditions légales. Ces mesures de sécurité concernant les documents versés au dossier sont détaillées à l’article 16 de la loi modifiée et elles sont nécessaires parce qu’il existe des soupçons d’obtention frauduleuse de la citoyenneté roumaine fondée sur la qualité de descendants (art. 11 de la loi sur la citoyenneté) de certains anciens Citoyens roumains des territoires perdus par la Roumanie à la suite des drames historiques de la Seconde Guerre mondiale. Comme indiqué dans l’exposé des motifs (page 5), ce phénomène est « de plus en plus fréquent » dans le cas des « citoyens de certains États de l’espace ex-soviétique, dont la composition n’inclut pas les territoires qui appartenaient autrefois à l’État roumain » . Ce phénomène a également été documenté par des enquêtes médiatiques qui parlent des « usines russes par des citoyens roumains » ou de l’utilisation de la citoyenneté roumaine « comme paravent » par les oligarques russes pour les affaires immobilières à Dubaï.
En ce qui concerne la déclaration qui a circulé le plus souvent et avec virulence dans l’espace public concernant la possibilité d’obtenir la citoyenneté roumaine dans un délai de trois ans pour les réfugiés ukrainiens ou pour les travailleurs amenés d’Asie par des entreprises qui recrutent de la main-d’œuvre à l’étranger ou par tout autre citoyen étranger, il est fort probable que toute cette agitation soit générée par une lecture et une compréhension erronée du texte de la loi.
Concrètement, comme indiqué ci-dessus, pour qu’une personne ait le droit de demander la citoyenneté, la loi prévoit une durée minimale générale de séjour légal en Roumanie de 8 ans (art. 8, paragraphe 1). Cette durée peut être réduite, sous certaines conditions seulement pour certaines catégories, « jusqu’à 3 ans » (art. 8, al. 2 et art. 8, al. 3). Ainsi, la durée obligatoire du séjour n’est pas réduite à 3 ans, comme cela est probablement mal compris, mais une durée maximale de 3 ans peut être déduite de la durée générale de 8 ans, ce qui signifie que sous certaines conditions et pour certaines catégories de demandeurs prévu par la loi et pour des mérites particuliers, un citoyen étranger peut demander la citoyenneté roumaine après un séjour légal ininterrompu en Roumanie pendant 5 ans. Si l’on ajoute également que le processus d’examen d’un dossier prend deux ans, le délai le plus court pour qu’un citoyen étranger puisse devenir citoyen roumain est de 7 ans et en aucun cas de 3 ans ! Il convient de souligner que cette possibilité de réduire la durée générale de 8 ans existait également dans l’ancienne version de la loi et était encore plus favorable, puisqu’elle permettait de réduire la durée de moitié, soit une obligation de 4 ans, par rapport à 5 ans comme le prévoit la nouvelle loi comme durée minimale de séjour requise en Roumanie pour les personnes appartenant à certaines catégories de candidats présentant des « mérites particuliers ». Des explications plus détaillées sont également fournies par Alina Ilac, spécialiste de l’immigration et consultante en acquisition de la citoyenneté roumaine.
« En ce qui concerne les affirmations selon lesquelles ‘grâce à la nouvelle loi, les travailleurs ukrainiens et asiatiques obtiendront la citoyenneté après 3 ans de résidence en Roumanie’, elles sont totalement infondées, ce sont des fausses nouvelles. Pour démonter ces déclarations, il faut d’abord clarifier le statut des réfugiés ukrainiens entrés en Roumanie depuis le début du conflit, ainsi que le statut des travailleurs asiatiques, et parler de leurs possibilités d’établir leur domicile en Roumanie. Ainsi, les réfugiés ukrainiens entrés en Roumanie en raison du conflit qui a débuté en 2022 bénéficient d’une protection temporaire, définie par l’article 2, paragraphe (1), lettre. i) de la loi 122/2006, relative à l’asile en Roumanie. La protection leur a été accordée sur la base de la „Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE”, ayant pour effet d’introduire une protection temporaire initialement valable jusqu’au 04.04.2024, qui a été prolongée jusqu’au 03.04.2025. Selon les dispositions de l’art. 70, par. 2, lettre c) du GEO 194/2002 sur le régime des étrangers, mis à jour, les bénéficiaires de la protection temporaire ne peuvent pas bénéficier du droit de séjour de longue durée ou du droit de séjour permanent, par conséquent, ils ne remplissent pas l’un des les conditions de base établies par l’art. 8 lettre a) de la nouvelle loi. Ils ne sont même pas éligibles pour demander la citoyenneté et on ne sait pas non plus comment leur séjour sera réglementé après le 04.03.2025, s’ils seront autorisés à rester et dans quelles conditions, ou s’ils seront invités à quitter la Roumanie.
Quant aux travailleurs étrangers (asiatiques) arrivés en Roumanie ces dernières années, pour pouvoir y prétendre, ils doivent à leur tour être titulaires du droit de séjour de longue durée ou du droit de séjour permanent, et selon l’art. 71 du GEO 194/2002 en ce sens doit remplir un minimum de conditions, parmi lesquelles au moins 5 ans de séjour légal et continu sur le territoire de la Roumanie et pendant cette période ne pas avoir été absent au total pendant plus de 10 mois (300 jours), de fournir la preuve de moyens d’entretien, d’assurance maladie dans le système public et, enfin et surtout, de connaître au minimum la langue roumaine, car au moment de présenter la demande d’octroi du droit de séjour de longue durée, ils sont soumis à un entretien. Dans le cas des réfugiés, bénéficiaires d’une protection internationale selon la Convention de Genève de 1951, la loi actuelle prévoit qu’ils ont la possibilité d’en faire la demande après 4 ans de séjour légal et continu, étant toutefois conditionné à la détention d’un droit de séjour de longue durée. Dans la nouvelle forme de la loi, la condition d’existence du droit de séjour de longue durée est maintenue, mais ils peuvent demander l’attribution de la citoyenneté après 8 ans de résidence légale et continue. Les réfugiés ont toujours la possibilité de postuler plus rapidement, c’est-à-dire après 5 ans de résidence, mais uniquement à ceux qui démontrent des „mérites particuliers”, appelons-les ainsi, la loi les appelle des „efforts d’intégration”, qui peuvent se matérialiser par des résultats scolaires, du bénévolat, le rendement au travail. Dans leur cas, en effet, rien ne change en ce qui concerne l’existence du droit de séjour de longue durée, mais la nouvelle loi ne leur permet plus de demander la citoyenneté après 4 ans de résidence, elle augmente le délai à 8 ans et offre le possibilité de postuler à 5 ans dans le cas des plus ‘méritants’ », précise Alina Ilac.
Le seul délai de trois ans expressément prévu par la nouvelle loi pour l’obtention de la citoyenneté par un citoyen étranger est celui de l’article 81 : « La citoyenneté roumaine peut être accordée, sur demande, avec la possibilité d’établir le domicile dans le pays ou de le maintenir à l’étranger, à l’apatride ou au citoyen étranger qui, à travers des activités exercées régulièrement pendant une période d’au moins 3 ans précédant la date de la demande, a particulièrement contribué à la protection et à la promotion de la culture, de la civilisation et de la spiritualité roumaines, s’il remplit correctement les conditions prévues à l’art. 8 al. (1) p. b)-g) » .
Et dans ce cas, l’experte Alina Ilac donne des explications détaillées : « La nouvelle loi, adoptée par le Parlement, apporte de la clarté à l’article 8.1. concernant l’octroi de la citoyenneté pour la promotion de la culture, de la civilisation et de la spiritualité roumaines, établissant que ces activités doivent être exercées pendant une période d’au moins 3 ans avant le dépôt de la demande et expliquant à travers l’al. (2) quelles sont les activités admissibles. De plus, les candidats doivent remplir toutes les conditions prévues par l’art. 8 de la loi, moins celui relatif à la résidence permanente et passera l’examen de citoyenneté.
Je crois que l’acquisition de la citoyenneté par le biais de l’article 8.1 n’est pas une option destinée aux travailleurs étrangers arrivés ces dernières années, car elle nécessite des activités de promotion clairement définies, menées de manière durable depuis au moins 3 ans et visant à promouvoir l’image de la Roumanie et soutenir les droits des Roumains à l’étranger. Quelle est la possibilité que ces travailleurs mènent des activités publicitaires en roumain, donnent des cours de langue roumaine ou soutiennent de quelque manière que ce soit l’identité culturelle ou religieuse des Roumains à l’étranger ? Quelle est la possibilité qu’ils parviennent à ces choses ? À mon avis, cet article s’adresse plutôt aux Roumains de souche à l’étranger qui, pour diverses raisons, ne remplissent pas les conditions pour réacquérir la citoyenneté roumaine (par exemple, les personnes nées dans certaines zones frontalières qui n’ont jamais fait partie de l’État roumain, mais où il existe des locuteurs de langue roumaine, comme dans la région de la vallée de Timoc, en Serbie) ou s’adressent à des personnes qui ressentent une affinité avec la Roumanie et ses citoyens et qui, avant tout, ont la capacité de mener à bien de manière durable les actions prévues par le droit et connaître la langue roumaine à un niveau suffisant pour réussir un examen » , conclut Alina Ilac, spécialiste en immigration et consultante pour obtenir la citoyenneté roumaine.
CONCLUSION
Non, la nouvelle loi amendée sur la citoyenneté roumaine ne contient ni simplifications ni assouplissements de la procédure d’octroi, et elle ne permet pas non plus aux réfugiés ukrainiens, aux travailleurs asiatiques, aux « Khazars » ou à d’autres étrangers de devenir citoyens roumains après seulement trois ans de séjour en Roumanie. Pour demander la citoyenneté roumaine, un citoyen étranger doit fournir une preuve de résidence légale et permanente pendant une période d’au moins 8 ans et remplir un certain nombre d’autres conditions, pour lesquelles il doit également présenter des documents, qui seront analysés par une commission. Cette période peut être réduite d’un maximum de 3 ans seulement dans le cas de personnes ayant des « mérites particuliers » d’intégration et de participation à la société roumaine, ce qui implique toujours l’obligation d’avoir préalablement effectué un séjour légal minimum de 5 ans en Roumanie. Si l’on ajoute également le fait que le délai d’examen du dossier pour obtenir la citoyenneté roumaine est fixé par la nouvelle loi à 2 ans, il s’ensuit que le délai le plus court pendant lequel un citoyen étranger peut obtenir la citoyenneté roumaine est de 7 ans.
La rédaction
Lire l’article original sur RomaniaCheck :https://www.rador.ro/2024/07/23/non-la-nouvelle-loi-sur-la-citoyennete-roumaine-nest-pas-trop-laxiste-et-ne-permet-pas-aux-refugies-ukrainiens-ni-aux-travailleurs-asiatiques-ni-aux-khazars-d/