EMMANUEL MACRON
« Aucun contrat n’est passé dans la République sans qu’il respecte la règle des marchés publics »
Le président sortant et candidat à sa réélection, Emmanuel Macron, se défendait, sur le plateau de France Info, le 27 mars 2022, du recours, par l’Élysée, au cabinet de conseil privé McKinsey. Il a déclaré, pour se disculper de tous soupçons de collusion, qu’ « aucun contrat n’est passé dans la République sans qu’il respecte la règle des marchés publics” avant de renchérir, “sinon c’est du pénal : article 40 ! ».
Les Surligneurs se sont penchés sur cet article du code de procédure pénale contraignant « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit […] d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». En l’occurrence, la référence au texte est hors propos puisqu’il est reproché à Emmanuel Macron la priorité accordée aux entreprises privées pour mettre en œuvre sa politique.
Par ailleurs, même si la mise en concurrence des entreprises du secteur publiques et privées est légale, la procédure reste soumise au principe « d’opportunité de la dépense ». Un fondement juridique qui découle de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme, lequel a donné naissance à la Cour de discipline budgétaire et financière. Dès lors, même si Emmanuel Macron invoque la régularité du contrat passé avec McKinsey, il reste soumis à l’obligation d’agir « en bon père de famille » dans sa gestion des services de l’État, comme le souligne l’arrêt du 9 mars 2021 « CDC Entreprises » de la CDBF.
Les propos d’Emmanuel Macron sont donc imprécis.
Pour lire l’article paru sur le site « Les Surligneurs », dans son intégralité, c’est ici :
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